En vigueur au 17 octobre 2026
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de travaux, installations, réparations, dépannages et ventes de matériels réalisés par l’entreprise
$$Nom de l’entreprise / Nom de l’artisan$$
, immatriculée sous le numéro SIRET [Numéro SIRET], dont le siège social est situé à [Adresse de l’entreprise] (ci-après le « Prestataire »).
Elles s’appliquent de plein droit à tout client, particulier ou professionnel (ci-après le « Client »), commandant une prestation au Prestataire. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Article 2 – Devis et Commande
2.1 Établissement du devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable écrit mentionnant la nature des travaux, les fournitures nécessaires, les tarifs appliqués et la durée de validité de l’offre. Le devis est gratuit, sauf mention contraire précisée au Client avant son établissement (ex. recherche de fuite complexe ou diagnostic approfondi).
2.2 Validité et acceptation
Le devis est valable pendant une durée de [ex. 30 jours] à compter de sa date d’émission. La commande devient ferme et définitive dès réception par le Prestataire du devis daté, signé par le Client avec la mention manuscrite « Bon pour accord », accompagné du versement de l’acompte prévu.
2.3 Cas d’urgence / Dépannage
Pour les interventions de dépannage d’urgence, la signature préalable d’un ordre de réparation ou du devis simplifié avant le début de l’intervention vaut acceptation ferme des conditions financières et des prestations.
Article 3 – Prix et Conditions de Paiement
3.1 Prix
Les prix des prestations et équipements sont indiqués en euros (€) Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC). Ils sont établis sur la base des tarifs et des taux de TVA en vigueur au jour de la signature du devis.
3.2 Modalités de paiement
Sauf disposition contraire spécifiée sur le devis, les règlements s’effectuent selon le calendrier suivant :
Acompte : [ex. 30 %] du montant total TTC à la signature du devis.
Acompte intermédiaire (si travaux importants) : [ex. 30 %] au démarrage du chantier.
Solde : À la réception des travaux ou à la fin de l’intervention de dépannage, dès l’émission de la facture finale.
Les moyens de paiement acceptés sont : Chèque bancaire, virement bancaire, carte bancaire ou espèces (dans la limite du plafond légal de 1 000 € pour les particuliers).
3.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement à l’échéance figurant sur la facture :
Des pénalités de retard au taux annuel de [ex. 10 %] ou au taux d’intérêt légal sur le montant TTC seront exigibles de plein droit.
Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera appliquée (article L.441-10 du Code de commerce).
Article 4 – Conditions d’Exécution des Travaux
4.1 Accès au chantier
Le Client s’engage à assurer un accès libre, sécurisé et dégagé au lieu d’intervention aux dates et heures convenues. Le Client doit mettre à disposition du Prestataire une alimentation en eau potable et en électricité en état de marche.
4.2 Délais d’exécution
Les délais d’intervention ou d’exécution indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards dus à :
Un cas de force majeure ou intempéries exceptionnelles.
Un retard d’approvisionnement des matériaux non imputable au Prestataire.
Un retard d’accès au chantier du fait du Client ou de tiers (autres corps d’état).
Article 5 – Réception des Travaux et Réclamations
La réception des travaux intervient à la fin du chantier et donne lieu, sur demande de l’une ou l’autre des parties, à la signature d’un procès-verbal de réception.
Toute réserve ou contestation relative à l’exécution des travaux doit être formulée par écrit sur le procès-verbal de réception ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au Prestataire dans un délai maximal de 8 jours suivant la fin de l’intervention. À défaut, les travaux sont réputés acceptés sans réserve.
Article 6 – Droit de Rétractation (Client Particulier)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement (au domicile du Client), le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du devis.
Exception au droit de rétractation (Urgence) :
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et des travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
Article 7 – Réserve de Propriété
Le Prestataire conserve la propriété exclusive des matériels, équipements et fournitures installés jusqu’au paiement intégral du prix principal et des accessoires par le Client. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication de ces biens par le Prestataire, aux frais du Client.
Article 8 – Garanties et Assurances
8.1 Garanties légales
Le Prestataire est tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
8.2 Garanties du bâtiment
Conformément aux dispositions légales, le Prestataire garantit les travaux réalisés au titre :
De la garantie de parfait achèvement (1 an).
De la garantie biennale / de bon fonctionnement (2 ans pour les équipements dissociables).
De la garantie décennale (10 ans pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination).
8.3 Assurance professionnelle
Le Prestataire a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale auprès de :
Compagnie d’assurance : [Nom de l’assureur]
Numéro de contrat : [Numéro du contrat d’assurance]
Couverture géographique : [ex. France métropolitaine]
Article 9 – Protection des Données Personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des devis, factures et suivi de chantier. Pour plus d’informations sur vos droits (accès, rectification, suppression), veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
Article 10 – Règlement des Litiges et Médiation
10.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
10.2 Médiation de la consommation (Clients particuliers)
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable avec le Prestataire, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation de la consommation :
Nom du Médiateur :
$$ex. MCP Médiation / CNPM Médiation Consommation / Médiateur de la Capeb…$$Site web du médiateur : [URL du site du médiateur]
Adresse postale : [Adresse du médiateur]
10.3 Juridiction compétente
À défaut d’accord amiable ou de résolution via la médiation, tout litige relatif aux prestations sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social du Prestataire ou du lieu d’exécution des travaux.